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Retirer un dossier auprès du Parquet du Tribunal Judiciaire de votre ressort puis, après l'avoir complété, l'adresser au Procureur de la République de cette juridiction avant le 1er mars.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts inscrits à titre probatoire pour une période de 3 ans doivent présenter une nouvelle candidature pour une durée de 5 années. Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée.
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer :
Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c'est l'Assemblée Générale des magistrats de la Cour d'Appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts ré-inscriptibles doivent présenter une demande de réinscription pour une durée de 5 années. Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée.
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer :
Elle sera ensuite examinée par la commission de réinscription et enfin c'est l'Assemblée Générale des magistrats de la Cour d'appel, réunie au cours du mois de novembre, qui se prononcera sur les demandes de réinscription.
Les experts qui ont oublié ou ont déposé leur demande de réinscription quinquennale hors délai ne sont plus inscrits sur la liste des experts.
Il devront adresser un nouveau dossier d'inscription (inscription initiale) au Procureur de la République de leur juridiction et non pas un simple courrier
Il faut demander au greffe du parquet du TGI, un formulaire d'inscription sur la liste des experts de justice de la Cour d'Appel de Colmar, le remplir, joindre les pièces demandées, préciser votre année de naissance et un courrier adressé au Procureur de la République pour lui indiquer que vous étiez déjà inscrit sur la liste mais que vous avez omis de faire votre demande de renouvellement dans les délais.
